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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16480317(01) |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'interdire la levée de droits de douane ou foraine soit sur les marchandises du royaume qui sont exemptes soit sur les étrangères lorsqu'elles ont déjà payé en y entrant | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16480506(01) |
| Les députés en Cour solliciteront la suppression des droits de douane indûment levés dans les bureaux du fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon sur des marchandises qui les ont déjà payés ou qui n'y sont pas sujettes | Action des Etats |